top of page
Rechercher

Tout ce que vous devez savoir avant de signer un contrat de VEFA

Dernière mise à jour : 5 févr. 2022


Ça y est le moment de finaliser l’achat de votre logement neuf est arrivé. Cependant, avant de passer chez le notaire pour apposer votre signature sur l’acte authentique d’acquisition, il est nécessaire de se poser certaines questions.


Pouvez-vous revenir sur votre engagement d'achat en VEFA ?


Une fois le contrat de réservation signé, vous vous engagez à conclure la vente et à signer le contrat définitif. Néanmoins, dans certains cas (hors abandon du projet immobilier), vous pouvez revenir sur votre engagement avant la signature de l’acte d’achat, et récupérer intégralement votre dépôt de garantie. Ainsi, après la signature du contrat de réservation, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement sans vous justifier. Ensuite, si le contrat de réservation a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d’un prêt, le contrat est annulé si votre crédit est refusé par l’établissement bancaire. D’autre part, si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt de garantie. Il en va de même si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel ou encore si l’un des équipements prévus n’est pas réalisé.


 
 
 

コメント


09 73 88 06 14 

Elixium logotype_04.png

Elixium Paris : 73 Rue de Vaugirard 75006 PARIS

Elixium Lyon : 14 Cours Lafayette 69003 LYON 

  • Instagram
  • Facebook
  • LinkedIn

SAS au capital de 150 000 euros, enregistrée au RCS de LYON. 

Carte Professionnelle Transaction sur Immeubles et Fonds de commerces N° 6901 20 19 000 041 362

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

et courtier d'assurance (COA) enregistré à l'ORIAS sous le n°21009624

N°TVA intracommunautaire FR FR51850536947 - RCP AIG EUROPE SA N°RD01682611

​N°SIRET 85053694700037 Code APE 6619B 

CCI .png
BadgeOrias (1).jpg
AIG.png
bottom of page