Tout ce que vous devez savoir avant de signer un contrat de VEFA
Dernière mise à jour : 5 févr. 2022
Ça y est le moment de finaliser l’achat de votre logement neuf est arrivé. Cependant, avant de passer chez le notaire pour apposer votre signature sur l’acte authentique d’acquisition, il est nécessaire de se poser certaines questions.
Pouvez-vous revenir sur votre engagement d'achat en VEFA ?
Une fois le contrat de réservation signé, vous vous engagez à conclure la vente et à signer le contrat définitif. Néanmoins, dans certains cas (hors abandon du projet immobilier), vous pouvez revenir sur votre engagement avant la signature de l’acte d’achat, et récupérer intégralement votre dépôt de garantie. Ainsi, après la signature du contrat de réservation, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement sans vous justifier. Ensuite, si le contrat de réservation a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d’un prêt, le contrat est annulé si votre crédit est refusé par l’établissement bancaire. D’autre part, si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt de garantie. Il en va de même si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel ou encore si l’un des équipements prévus n’est pas réalisé.
