
Loi Pinel – Evolution jurisprudentielle
Depuis le 10 mai 2019, l’administration fiscale a mis à jour sa position sur l’appréciation des plafonds d’investissement Pinel. L’achèvement sera désormais la date retenue pour les apprécier. Conséquence : un impact réel et immédiat sur la fiscalité de certains contribuables ! Le dispositif Pinel prévoient un plafond d’investissement ouvrant droit au bénéfice d’une réduction d’impôt à 300.000€ par an. Jusqu’à présent, la doctrine fiscale retenait la date de l’acte notarié d’