TVA Réduite à 5,5 % pour l’Immobilier Neuf

Saviez-vous qu'il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou pour des travaux de rénovation ? Découvrez dans quels cas vous pouvez en profiter et quelles sont les conditions d’éligibilité.

TVA Réduite à 5,5 % : Un Avantage pour l'Accession à la Propriété en Zone ANRU et QPV

1. TVA à 5,5 % pour un Achat Immobilier Neuf en Zone ANRU

Dans le cadre de la loi du 13 juillet 2006, l’État encourage l’accession sociale à la propriété en appliquant un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'achat d'un logement neuf situé en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou dans un périmètre de 300 mètres alentour. Ce dispositif vise à faciliter l’achat immobilier dans des quartiers prioritaires et à renforcer l’offre de logements sur ces secteurs.

2. Éligibilité des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

Depuis la loi de finances du 29 décembre 2014, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aussi aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), à condition qu’ils soient couverts par un contrat de ville.

Comment vérifier l’éligibilité d’un bien ?

Le site officiel SIG Ville permet de consulter les cartes des zones concernées. Vous pouvez également solliciter nos conseillers pour confirmer l’éligibilité d’un immeuble.

Conditions pour Bénéficier de la TVA Réduite à 5,5 %

1. Critères d’Éligibilité des Acquéreurs

Pour bénéficier du taux réduit, l'acheteur doit être une personne physique et remplir certaines conditions :

Respecter les plafonds de revenus (variables selon la zone géographique et la composition du ménage)
Acquérir un logement destiné à être sa résidence principale (occupé au moins 8 mois par an)

Exceptions admises : déplacement professionnel, raison de santé ou cas de force majeure.

2. Nouveaux Plafonds de Revenus pour bénéficier de la TVA Réduite en 2025

Les plafonds de ressources à prendre en considération sont ceux de l'année N-2 (revenus de 2023).

Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique :

3. Obligation de Détention du Bien Pendant 10 Ans

L’acheteur doit conserver son logement au moins 10 ans en résidence principale.

En cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devrez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué de 10% par année de détention à compter de la première année.
Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 10 ans après la livraison.

Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :

décès ;
décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à France Travail ;
délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
divorce ;
dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
naissance d'un enfant ;
délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" à l'un des enfants à charge.