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LOI PINEL

PRÉSENTATION

La loi Pinel permet aux contribuables souhaitant investir dans l'immobilier locatif de devenir propriétaires

de logements neufs dans certaines zones éligibles au dispositif. Les propriétaires peuvent ainsi bénéficier

d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de leur acquisition.


Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues

du territoire, c’est-à-dire là où l'offre immobilière est insuffisante. Il s’applique pour les logements acquis à

compter du 1er septembre 2014 et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

La loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la mise en location du bien.

Le législateur donne la possibilité aux investisseurs de louer leur bien 6 ans et de proroger cette durée pour 2 périodes de 3 ans afin d'atteindre ainsi une période locative de 12 ans.

En fonction de la durée d’engagement et de la date d’acquisition, un taux de réduction d’impôt s’applique sur le

prix du bien acheté.

CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF : 

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de location de six ans,

de 18 % pour un engagement de neuf ans et de 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction est de 10,5 % pour un engagement de location de six ans, de 15 % pour un

engagement de neuf ans et de 17,5 % pour un engagement de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction est de 9 % pour un engagement de location de six ans, de 12 % pour un

engagement de neuf ans et de 14 % pour un engagement de 12 ans.

L’avantage fiscal est applicable dans la limite de 2 achats par an, pour un montant total de 300 000€ et de

5 500€/m2.

La possibilité de louer à sa famille constitue une autre nouveauté de la loi Pinel. Le propriétaire peut, si son

logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants

ou descendants hors foyer fiscal (uniquement pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).

Plafonnement :

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.

Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du

logement : 0,7 + 19/S

Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet

de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

 

Exemple : pour la location d’un logement de 100 m2  situé en zone B1, le plafond au m2  pour un bail signé en 2020

sera de 9,30 € (détail du calcul : 10,44 x (0,7 + 19/100) = 9,2916 arrondi à 9,3) ;

Pour la location d’un logement de 30 m2 dont un balcon de 4 m2  situé en zone B1, le plafond de loyer au m2. pour

un bail signé en 2020 sera de 12,53. Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas est de 1,29375 (0,7 + 19/32 =

1,29375) car il s’agit de prendre en compte la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes

(caves, balcons, remises…) dans la limite de 8 m2. par logement. Cependant, cette valeur étant supérieure à 1,2,

c’est cette dernière valeur qui est prise en compte pour le calcul du loyer plafond et non le coefficient issu du

calcul (détail du calcul : 10,44 x 1,2 = 12,528, arrondi à 12,53).

La réduction d'impôt accordée par le gouvernement, ajoutée aux loyers perçus durant la période de location, permettra à l'investisseur de financer en partie le bien acquis dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel.

Sur le long terme, cet investissement engendrera la constitution d'un patrimoine immobilier dont l'acquéreur pourra disposer comme bon lui semble à la fin de la période locative. À ce moment, il pourra alors, au choix :

  • Récupérer le logement en tant que résidence principale ou secondaire 

  • Récupérer le capital constitué  

  • Continuer à le louer pour bénéficier de revenus complémentaires

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