DEFICIT FONCIER

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Depuis 1993, les propriétaires bailleurs peuvent imputer de leurs revenus globaux le déficit occasionné par les travaux de rénovation qu’ils entreprennent sur leur bien. Ce dispositif de défiscalisation immobilière vise à encourager la modernisation du parc immobilier ancien et permet de se constituer un patrimoine foncier à la fiscalité avantageuse.

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3 ETAPES POUR EN BÉNÉFICIER :

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1. Investir dans un bien immobilier

2. Réaliser des travaux de réhabilitation (et non d’embellissement)

3. S’engager à le louer pendant 3 ans minimum

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LES PARTICULIARITÉS DU DEFICIT FONCIER :

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- Le montant des travaux est déductible fiscalement en totalité et sans plafond

- Ce montant vient s’imputer dans un premier temps sur les revenus fonciers existants

- Le surplus éventuel vient en déduction sur le revenu global jusqu’à 10 700 €

- Le solde éventuel des travaux non imputés sur le revenu constitue un « déficit foncier reportable »

- Il est possible de l’utiliser pendant 10 ans, générant des économies fiscales futures sur les revenus fonciers et sur la CSG-CRDS

- Il est possible de déduire les intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers

- Plus la tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, plus le gain fiscal est important

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LES ATOUTS DE L'IMMOBILIER ANCIEN :​

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- Investir dans un bien existant permet de le visualiser plus aisément

- L’environnement est appréhendé et maitrisé

- L’engagement est de 3 ans seulement

- Les revenus locatifs sont non plafonnés

- Bénéficier du charme de l’ancien avec un produit entièrement restauré

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OBJECTIFS DU DISPOSITIF : 

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- Favoriser la rénovation de biens immobiliers anciens et vétustes et les réintégrer sur le marché de l’immobilier locatif

- Revaloriser les résidences principales en centre-ville

- Répondre au manque de logements en France